du 1 avril 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 avril 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE