Loi n°76-1182 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS, ENSEMBLE TROIS ANNEXES, OUVERTES A LA SIGNATURE A LONDRES, MEXICO, MOSCOU ET WASHINGTON DU 29 décembre 1972 AU 31 décembre 1973
Loi n°76-1182 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS, ENSEMBLE TROIS ANNEXES, OUVERTES A LA SIGNATURE A LONDRES, MEXICO, MOSCOU ET WASHINGTON DU 29 décembre 1972 AU 31 décembre 1973