Ordonnance n°45-2279 du 8 octobre 1945 ATTRIBUTION AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS DES OPERATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE EFFECTUEES PAR LES SYNDICATS AGRICOLES ET AUTRES GROUPEMENTS
Ordonnance n°45-2279 du 8 octobre 1945 ATTRIBUTION AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS DES OPERATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE EFFECTUEES PAR LES SYNDICATS AGRICOLES ET AUTRES GROUPEMENTS