Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-2147 du 22 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART. 2 :

Ordonnance n°45-2147 du 22 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART. 2 :