Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-2458 du 19 octobre 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGE DES TIMBRES POSTES FRANCAIS, ET DE VENDRE, COLPORTER, OFFRIR, DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES POSTES SURCHARGES

Ordonnance n°45-2458 du 19 octobre 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGE DES TIMBRES POSTES FRANCAIS, ET DE VENDRE, COLPORTER, OFFRIR, DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES POSTES SURCHARGES