Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS
Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS