Loi n°75-1187 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
Loi n°75-1187 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974