Ordonnance n°45-1851 du 18 août 1945 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1945 DE LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES PAR LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 19-02-1942 (N 304) RELATIVE A L'INVENTAIRE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Ordonnance n°45-1851 du 18 août 1945 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1945 DE LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES PAR LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 19-02-1942 (N 304) RELATIVE A L'INVENTAIRE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES