Avis du Conseil de la concurrence du 2 mars 1989 relatif à la modification du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret 89-690 du 22 septembre 1989
Avis du Conseil de la concurrence du 2 mars 1989 relatif à la modification du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret 89-690 du 22 septembre 1989