Codes, lois et règlements

Loi n°74-646 du 18 juillet 1974 RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES MAIRES ET MODIFIANT LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Loi n°74-646 du 18 juillet 1974 RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES MAIRES ET MODIFIANT LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE