Loi n°52-355 du 1 avril 1952 ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 25 (ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR-TRESORIER) ET MODIFIE LE 3EME ALINEA DE L'ART. 46 (ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION DES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION) DE LA LOI DU 16-06-1948. DE RECONSTRUCTION) DE LOI DU 16-06-1948
Loi n°52-355 du 1 avril 1952 ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 25 (ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR-TRESORIER) ET MODIFIE LE 3EME ALINEA DE L'ART. 46 (ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION DES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION) DE LA LOI DU 16-06-1948. DE RECONSTRUCTION) DE LOI DU 16-06-1948