Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1945 portant attribution à l’État des produits de la liquidation des biens des groupements antinationaux ainsi que des groupement de combat et milices privées.
Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1945 portant attribution à l’État des produits de la liquidation des biens des groupements antinationaux ainsi que des groupement de combat et milices privées.