Loi n°51-677 du 24 mai 1951 L'ART. 14 DE LA LOI DU 1ER-6-1924 EST AINSI MODIFIE : "SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES LES REGLES QUI FONT "L'OBJET DU PRESENT TITRE"
Loi n°51-677 du 24 mai 1951 L'ART. 14 DE LA LOI DU 1ER-6-1924 EST AINSI MODIFIE : "SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES LES REGLES QUI FONT "L'OBJET DU PRESENT TITRE"