Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-1381 du 23 juin 1945 MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 29-06-1927 ET DE L'ART. 2 DE L'ORD. DU 23-09-1944

Ordonnance n°45-1381 du 23 juin 1945 MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 29-06-1927 ET DE L'ART. 2 DE L'ORD. DU 23-09-1944