Directive Européenne n°89-622 du 13 novembre 1989 NO 89622 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES PRODUITS DE TABAC
Directive Européenne n°89-622 du 13 novembre 1989 NO 89622 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES PRODUITS DE TABAC