Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE
Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE