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Les coopératives de blé pourront créer en contrepartie des blés qu'elles détiennent effectivement ou qui sont détenus par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national du blé et escomptés par les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 et placés sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole. Ces effets seront réescomptés par la Banque de France à la demande desdites caisses ou de la caisse nationale de crédit agricole.
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En cas de livraison différée, le vendeur remettra à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article 17 ci-dessus, les coopératives pourront créer, avec l'assentiment de l'office du blé, des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans es conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Les reçus des vendeurs devront être, s'il y a lieu, annexé aux effets créés par les coopératives avalisés par l'office national du blé et escomptés dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
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Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux effets créés par les coopératives de blé ou par les organismes assimilés en contrepartie de blés livrés par ces groupements à l'office national interprofessionnel du blé et faisant l'objet d'un règlement différé.
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Les négociants en grains agréés peuvent également créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement des producteurs, des effets avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales. L'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions du présent décret.
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Lorsque les effets ou warrants avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales dans la métropole auront dû être réglés, en tout ou en partie, par cet établissement, au lieu et place du débiteur auquel l'aval avait été accordé, ce débiteur devra verser à l'office national interprofessionnel des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % au taux de l'avance par lui obtenue en contrepartie desdits effets ou warrants ; soit, en ce qui concerne les coopératives, au taux de l'avance qui lui avait été consentie par la caisse de crédit agricole à l'ordre de laquelle ces effets ou warrants avaient été souscrits ou endossés ; soit, en ce qui concerne les négociants agréés, au taux de l'avance consentie par l'établissement financier auprès duquel les effets avaient été escomptés. Le taux des intérêts de retard dus dans ces conditions à l'office national interprofessionnel des céréales ne pourra, en aucun cas, être inférieur à 5 %.
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L'office national interprofessionnel du blé possédera, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège ainsi défini :
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Ce privilège, qui ne pourra primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article 7 du décret-loi du 28 septembre 1935 modifiant l'article 12 de la loi du 30 avril 1906, portera sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'office national interprofessionnel des céréales aura dû se substituer en vertu de son aval. Il prendra rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.
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Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréée, lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 23.
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Le privilège de l'office national interprofessionnel du blé ne pourra être invoqué à l'encontre de droits préférentiels acquis par des tiers de bonne foi avant l'entrée en vigueur du présent article.
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Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement pourra requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'office du blé, l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit office aura dû se substituer en vertu de son aval.
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Cette inscription sera requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.
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La formalité sera donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire, du conservateur.
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Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852, modifié par le décret du 14 juin 1938, sur les sociétés de crédit foncier, et relatives à l'expropriation et à la vente en cas de non paiement des annuités ou pour toute autre cause, sont étendues à l'office national interprofessionnel du blé pour toutes les hypothèques prises en exécution des alinéas précédents du présent article.
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En outre, l'office du blé pourra exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il aura dû se substituer.
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MODIFIE L'ART. 23 BIS DUDIT TEXTE : VERSEMENT A L'ONIB D'INTERETS DE RETARD EN RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET EXERCICE DU PRIVILEGE DE L'ONIB SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000607661", "#text": "Ordonnance2006-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607661", "@nortexte": "AGRX0600068R", "@numtexte": "2006-594", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006624098", "@num": "23", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071737", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624100", "@num": "23 bis", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 23 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071737", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°52-132 du 6 février 1952", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "ONIB", "MARCHE DU BLE", "COMMERCE DU BLE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°52-132 du 6 février 1952 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888627", "NUM": "52-132", "DATE_PUBLI": "1952-02-07", "DATE_TEXTE": "1952-02-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 février 1952", "PAGE_DEB_PUBLI": 1590 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888627", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888627.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX952132" } } }, "JORFTEXT000000300591": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,23,24,25,26,27,28,29,3 0,31,32,33,34,35 DE LA LOI DU 15-08-1936.
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monétaire et financier.Sont ou demeurent abrogés :La loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé ;La loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé ;La loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières ;La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;L'article 65 (paragraphe 1) de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ;La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ;La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ;La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ;La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ;Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ;Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ;Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ;Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;L'article 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ;Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ;Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ;Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ;Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ;Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ;Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ;Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ;Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial « dépenses pour la défense du marché du blé » des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ;Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ;Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ;La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ;La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ;La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ;La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ;La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ;La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ;La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ;La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 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interprofessionnel des céréales ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ;La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ;La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ;La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ;La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ;La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ;La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ;La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ;La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ;La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ;La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ;La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ;La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ;La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ;La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ;La loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ;La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ;La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ;La loi du 21 mars 1944 modifiant 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permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ;La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ;La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ;La loi n° 57- 1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ;L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ;L'ordonnance n° 58- 656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé- fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ;L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales. 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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 85 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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