Loi n°52-1233 du 17 novembre 1952 PROROGATION DU DELAI DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUT AUTRE TITRE ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE. (REMBOURSEMENT DES TIMBRES)
Loi n°52-1233 du 17 novembre 1952 PROROGATION DU DELAI DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUT AUTRE TITRE ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE. (REMBOURSEMENT DES TIMBRES)