Directive Européenne n°80-369 du 26 mars 1980 NO 80369 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A NE PAS APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER LES DIRECTIVES 72464 CEE ET 7932 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°80-369 du 26 mars 1980 NO 80369 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A NE PAS APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER LES DIRECTIVES 72464 CEE ET 7932 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES