Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989 18EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89465 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 28 PARAGRAPHE 3 DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE
Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989 18EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89465 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 28 PARAGRAPHE 3 DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE