du 1 octobre 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIF,MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
du 1 octobre 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIF,MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS