Loi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
Loi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)