du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1981
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1981