du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1981
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1981