Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 8EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 791072 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS
Directive Européenne n°79-1072 du 6 décembre 1979 8EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 791072 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS