Directive Européenne n°79-1071 du 6 décembre 1979 NO 791071 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive Européenne n°79-1071 du 6 décembre 1979 NO 791071 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE