Ordonnance n°45-17 du 6 janvier 1945 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI
Ordonnance n°45-17 du 6 janvier 1945 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI