Ordonnance n°67-810 du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.(INTERDICTION DE MISE EN VENTE EN FRANCE, DE PRODUITS ETRANGERS QUI NE RESPECTENT PAS LES NORMES EXIGEES POUR LES PRODUITS NATIONAUX)
Ordonnance n°67-810 du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.(INTERDICTION DE MISE EN VENTE EN FRANCE, DE PRODUITS ETRANGERS QUI NE RESPECTENT PAS LES NORMES EXIGEES POUR LES PRODUITS NATIONAUX)