Ordonnance n°45-2695 du 2 novembre 1945 CREATION DE COMMISSIONS DE RECLASSEMENT ET DE CAISSES DE SOLIDARITE DANS LES PROFESSIONS LIBERALES (MEDICALES, JURIDIQUES, ARTISTIQUES)
Ordonnance n°45-2695 du 2 novembre 1945 CREATION DE COMMISSIONS DE RECLASSEMENT ET DE CAISSES DE SOLIDARITE DANS LES PROFESSIONS LIBERALES (MEDICALES, JURIDIQUES, ARTISTIQUES)