Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)
Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)