Ordonnance n°45-142 du 29 janvier 1945 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 RELATIVE A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DITE "MESSAGERIE DE LA COOPERATIVE DES JOURNAUX FRANCAIS" (BIENS SEQUESTRES)
Ordonnance n°45-142 du 29 janvier 1945 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 RELATIVE A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DITE "MESSAGERIE DE LA COOPERATIVE DES JOURNAUX FRANCAIS" (BIENS SEQUESTRES)