Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°89-608 du 21 novembre 1989 NO 89608 RELATIVE A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES

Directive Européenne n°89-608 du 21 novembre 1989 NO 89608 RELATIVE A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES