Directive Européenne n°89-604 du 23 novembre 1989 NO 89604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83183 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE
Directive Européenne n°89-604 du 23 novembre 1989 NO 89604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83183 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE