Codes, lois et règlements

du 18 septembre 1997 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 18-09-1997 RELATIF A L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM

du 18 septembre 1997 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 18-09-1997 RELATIF A L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM