Codes, lois et règlements

Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES

Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES