Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents