Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES