du 28 mars 1995 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1995 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES REFRIGERATEURS,DES CONGELATEURS ET DES APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES
du 28 mars 1995 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1995 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES REFRIGERATEURS,DES CONGELATEURS ET DES APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES