du 7 septembre 1993 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 07-09-1993 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE PERCU PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA DISPOSITION DU PUBLIC,VISE PAR LE DECRET 94946 DU 31-10-1994
du 7 septembre 1993 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 07-09-1993 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE PERCU PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA DISPOSITION DU PUBLIC,VISE PAR LE DECRET 94946 DU 31-10-1994