Codes, lois et règlements

du 10 février 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 56 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVE OBLIGATOIRE