du 6 juillet 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 10-01-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-22-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 juillet 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 10-01-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-22-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE