Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-49 DU CSA ATTRIBUANT A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) L'USAGE D'UNE FREQUENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR SATELLITE