du 22 décembre 1982 LA DELEGATION PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) SOUS RESERVE QUE SOIT PRECISE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
du 22 décembre 1982 LA DELEGATION PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) SOUS RESERVE QUE SOIT PRECISE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT