Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC