Directive Européenne n°86-137 du 17 avril 1986 NO 86137 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A DIFFERER DAVANTAGE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°86-137 du 17 avril 1986 NO 86137 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A DIFFERER DAVANTAGE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT