Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée