Ordonnance n°45-678 du 13 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 66 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE
Ordonnance n°45-678 du 13 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 66 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE