Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 LES DEPENSES DE MATERIEL RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE SONT IMPUTABLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945 AU BUDGET DE L'EXERCICE COURANT, DANS LA MESURE OU LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-01-1831 N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS
Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 LES DEPENSES DE MATERIEL RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE SONT IMPUTABLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945 AU BUDGET DE L'EXERCICE COURANT, DANS LA MESURE OU LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-01-1831 N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS