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L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE (ONIB) DEVIENT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) : MAINTIEN EN VIGUEUR DES POUVOIRS, ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DEFINIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT FAIT PARTIE DE DROIT DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES, L'ONIC EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET EGALEMENT A TITRE PROVISOIRE SOUS CELLE DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT
DISSOLUTION DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE D'ADMINISTRATION DE L'ONIB ET EXERCICE DE LEURS PREROGATIVES PAR LE PRESIDENT DE L'ONIC ASSISTE D'UN COMITE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS EXERCES PAR L'ONIC
SUPPRESSION POUR LA CAMPAGNE 1940-1941 DE L'ECHELONNEMENT DES VENTES DE BLE PREVU PAR L'ART. 15 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937
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portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

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ART. 1,2,3,4,5,6,7,10,11,14,15,16,17,18,19,20,22,23 DU DECRET-LOI DU 16-07- 1937.
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LES EFFETS CREES PAR LES COOPERATIVES ET AVALISES PAR L'ONIC SONT REMIS A TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT.
EXTENSION A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES GARANTIES RESERVEES AU CREDIT AGRICOLE ET AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AGREES POUR CAUTIONNER LES ENTREPRENEURS DE MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX TRAITANT AVEC L'ETAT.
POSSIBILITE POUR L'ONIC D'OBLIGER LE COLLECTEUR AGREE A OUVRIR UN COMPTE SPECIAL AUPRES DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT CHOISI." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000571393", "#text": "Loi du 19 mai 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000679342", "#text": "Décret du 2 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679342", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000502654", "#text": "Décret n°52-727 du 25 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502654", "@numtexte": "52-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000489516", "#text": "Décret n°59-909 du 31 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489516", "@numtexte": "59-909", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299578", "#text": "Décret n°59-975 du 5 août 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299578", "@numtexte": "59-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006584535", "@num": "L621-21", "#text": "Code rural - art. L621-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584538", "@num": "L621-22", "#text": "Code rural - art. L621-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-317 du 25 mars 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES", "ONIC", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "COOPERATIVE", "AVAL", "GARANTIE", "REGLEMENT", "MAJORATION DE RETARD", "LIVRAISON" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000353574", "NOR": "ECOX9000194D", "NUM": "91-317", "DATE_PUBLI": "1991-03-28", "DATE_TEXTE": "1991-03-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°75 du 28 mars 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 4267 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000353574", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/35/JORFTEXT000000353574.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991317" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code rural, et notamment son article 659;
Vu la loi du 15 août 1936 et les décrets-lois des 16, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé, codifiés par le décret du 23 novembre 1937 modifié;
Vu la loi du 17 novembre 1940 modifiée relative à l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu la loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret du 29 juillet 1939 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé;
Vu le décret du 2 avril 1942 modifié relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes;
Vu le décret no 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif, notamment, au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
avant-dernier alinéa;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 mars 1991.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
\n

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

" } }, "JORFTEXT000000479421": { "SM": { "CONTENU": "RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ONIC
ADMINISTRATION DE L'ONIC PAR LE PRESIDENT ET LE COMITE DE GESTION VISES PAR LA LOI DU 17-11-1940;
POSSIBILITE POUR LE COMITE PRECITE DE DELEGUER SES POUVOIRS A DES COMMISSIONS DONT LES TRAVAUX SONT DIRIGES PAR LE PRESIDENT DE L'ONIC
LE DIRECTEUR GENERAL ASSURE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'ONIC SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT ET DU COMITE DE GESTION DE L'ONIC
MODALITES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE LA GESTION DE L'ONIC
OPERATIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES DIFFERENTS COMPTES BUDGETAIRES : (COMPTE DE PREMIER ETABLISSEMENT ET D'INVESTISSEMENTS EN CAPITAL, COMPTE SPECIAL DE L'ONIC), DU COMPTE DE TRESORERIE : GESTION DES DISPONIBILITES DE L'ONIC, ET DU COMPTE DE PERTES ET PROFITS
ABROGATION DU DECRET DU 26-08-1936, DES DECRETS DU 20-06-1937, DU 12-07-1937, DU 17-1 1-1937, DU 05-04-1939 ET DU 31-05-1939 (ART. 1 ET 2), DU DECRET DU 26-09-1936 ET DU DECRETDU 24-11-1940." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000301350", "#text": "Décret du 26 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301350", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000849802", "#text": "Décret du 26 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849802", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000667676", "#text": "Décret du 12 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483193", "#text": "Décret du 17 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000305468", "#text": "Décret du 5 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305468", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000843787", "#text": "Décret du 24 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843787", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000823672", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1941-07-16" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" } ] }, "TITRE": "Décret du 18 juin 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "ONIC", "ORGANISATION", "ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 18 juin 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000479421", "DATE_PUBLI": "1941-06-21", "DATE_TEXTE": "1941-06-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juin 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 2606 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000479421", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/94/JORFTEXT000000479421.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV106212579" } } }, "JORFTEXT000000512476": { "SM": { "CONTENU": "RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'ONIC
MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17-11-1940 (ONIC)
L'ONIC EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A TITRE PROVISOIRE POUR LES QUESTIONS D'APPROVISIONNEMENT, DE REPARTITION ET DE CONSOMMATION SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU RAVITAILLEMENT
INSTITUTION AU SEIN DE L'ONIC D'UN CONSEIL QUI EMET TOUS AVIS ET PROPOSITIONS UTILES SUR LES QUESTIONS ENTRANT DANS L'ATTRIBUTION DE L'ONIC
LES DECISIONS RELATIVES AUX RECOURS CONTRE LES ACTES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES SONT PRISES PAR LE CONSEIL SUSVISE
ABROGE LES ART. 2, 3, 4 (AL. 1) ET 5 (AL. 6) DE LA LOI DU 17-11-1940
ABROGE PAR LE DECRET 975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE ET ONIC)" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" } ] }, "TITRE": "Ordonnance du 21 décembre 1944", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "ONIC", "DROIT", "EMPLOI", "CHEF DE SERVICE", "NOMINATION", "CONSEIL" ] }, 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réglementation des importations de pain dans les zones frontières ;La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;L'article 65 (paragraphe 1) de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ;La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ;La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ;La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ;La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ;Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ;Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ;Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ;Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;L'article 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ;Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ;Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ;Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ;Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ;Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ;Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ;Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ;Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial « dépenses pour la défense du marché du blé » des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ;Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ;Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ;La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ;La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ;La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ;La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ;La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ;La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ;La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ;La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941 ;La loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941 ;La loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;La loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables ;La loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie ;La loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs ;La loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines ;La loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés ;La loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ;La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ;La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ;La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ;La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ;La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ;La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ;La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ;La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ;La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ;La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ;La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ;La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ;La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ;La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ;La loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ;La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ;La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ;La loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;L'ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945 ;L'ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain ;L'ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;L'ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;L'ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 ;L'ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales ;L'ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte ;L'ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ;La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 ;La loi n° 48- 1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;La loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie ;La loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine ;La loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ;La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ;La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ;La loi n° 57- 1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ;L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ;L'ordonnance n° 58- 656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé- fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ;L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316269", "#text": "Loi du 31 août 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000312969", "#text": "Loi du 1 décembre 1929", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312969", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313451", "#text": "Loi du 22 avril 1932", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313451", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000313467", "#text": "Loi du 28 février 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000520928", 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L621-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ARTICLE 38", "ADAPTATION", "LEGISLATION", "CEREALE", "CODE RURAL", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES GRANDES CULTURES", "ONIGC", "CONTINGENT", "DROIT DE MOUTURE", "EXPLOITATION", "MOULIN", "ENREGISTREMENT", "EXPLOITANT", "MEUNERI E", "COLLECTEUR", "AGREMENT", "CEREALE EXCEDENTAIRE", "CHANGEMENT DE NOM", "DENOMINATION", "CEREALE D'INTERVENTION", "SANCTION", "INFRACTION", "RATIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000607661", "NOR": "AGRX0600068R", "NUM": "2006-594", "DATE_PUBLI": "2006-05-25", "DATE_TEXTE": "2006-05-23", "NUM_PARUTION": 121, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°121 du 25 mai 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 7784, "PAGE_FIN_PUBLI": 7787 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000607661", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607661.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/AGRX0600068R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR006594", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/2006-594/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 85 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

" } }, "JORFTEXT000000668324": { "SM": { "CONTENU": "SOUMISSION AU CONTROLE DES MARCHANDISES DETENUES PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS AINSI QUE CELLES EN COURS DE TRANSPORT
PRELEVEMENT EN CAS DE DEFAUT APPARENT EN BOULANGERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE PAINS ET DE FARINES AYANT SERVI A SA FABRICATION,
EN MEUNERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE FARINES ET ISSUES CORRESPONDANTES
SOUMISSION DES ECHANTILLONS PRECITES A UNE COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU GROUPEMENT DE REPARTITION DES FARINES QUI PROCEDERA A L'EXAMEN DU PAIN, A L'EPREUVE DITE DU PEKAR POUR LES FARINES, ET FERA PROCEDER AU DOSAGE DES CENDRES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION :
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 17-11-1940 (EXCLUSION, EN CAS DE RECIDIVE, DU CONTREVENANT, DU PLAN DE REPARTITION DES FARINES PENDANT 3 MOIS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000517488", "#text": "Loi du 12 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000485788", "#text": "Décret du 16 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000485788", "#text": "Décret du 16 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 7 avril 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "FARINE", "TAUX D'EXTRACTION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 7 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000668324", "DATE_PUBLI": "1941-04-25", "DATE_TEXTE": "1941-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 avril 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 1768 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000668324", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/83/JORFTEXT000000668324.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV104251568" } } }, "JORFTEXT000000686178": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" } ] }, "TITRE": "Décret du 10 août 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALGERIE", "CEREALE", "ONIC" ] }, "TITREFULL": "Décret du 10 août 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 17-11-1940 (ONIC) SECTION ALGERIENNE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686178", "DATE_PUBLI": "1941-08-29", "DATE_TEXTE": "1941-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 août 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 3652 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686178", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/61/JORFTEXT000000686178.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV108293667" } } }, "JORFTEXT000000792223": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATIONS AU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ONIC (OFFICE NATIONAL DES CEREALES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 novembre 1940", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMITE PROFESSIONNEL", "CEREALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 novembre 1940 ONIC" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000792223", "DATE_PUBLI": "1940-11-22", "DATE_TEXTE": "1940-11-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 novembre 1940", "PAGE_DEB_PUBLI": 5778 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000792223", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/22/JORFTEXT000000792223.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AXV01122P38" } } }, "JORFTEXT000000876857": { "SM": { "CONTENU": "PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1940 ET NOTAMMENT DE SON ART. 10 : MODALITES DE REGLEMENT, DES LIVRAISONS DE BLE ET DE CEREALES SECONDAIRES, PAR L'ONIC AUX PRODUCTEURS EFFECTUANT LESDITES LIVRAISONS.
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 07-12-1940 SANCTION FISCALE APPLICABLE A TOUTE UTILISATION DE BLE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI
COMPLETE LA LOI SUSVISEE DU 07-12-1940 PAR UN ART. 5 BIS : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES AL. 5, 6, 7 ET 8 DE L'ART. 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 AUX INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875847", "#text": "Loi du 7 décembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875847", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": 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effets résultant ‎de leur application antérieure au présent décret, la nullité des textes ci-après:‎\nLoi du 3 septembre 1940.‎\nArticles 1er, 2, 3, 4 (1er alinéa) et 5 de la loi du. 17 novembre 1940.‎\nLoi du 7 décembre 1940.‎\nLoi du 9 mars 1941 relative au taux d'extraction des farines panifiables.‎\nArticles 2 et 3 de la loi 11 mars 1941.‎\nLoi du 5 juillet 1941, à l'exception des articles 2, 6, 14 et 16 (alinéa 1er).‎\nLoi du 8 septembre 1942.‎\nLoi du 10 septembre 1942.‎\nArticle 6 de la loi du 15 mars 1943 relatives à l'organisation du marché des farines.‎\nSont abrogées les dispositions ci-après du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ‎modifié:‎\nArticle 3.‎\nArticle 3 bis.‎\nArticle 3 ter.‎\nArticle 4, alinéas 2, 3, 4 et 5.‎\nArticle 9.‎\nArticle 15 bis.‎\nArticle 16, alinéa 12.‎\nArticle 17, alinéa 8.‎\nArticle 21, alinéa 2‎.\nArticle 25.‎\nSont également abrogées les ordonnances du 21 décembre 1944 relatives à l'organisation de l'office ‎national interprofessionnel des céréales et n° 45-2450 du 19 octobre 1945 portant interdiction d'utiliser ‎pour la nourriture animale le pain, les céréales et farines panifiables et les produits préparés au moyen ‎desdites farines ainsi que le décret n° 50-80 13 janvier 1950 relatif à la circulation des céréales ‎secondaires.‎\nModification de la loi du 15 mars 1943.‎\nCe décret instaure le nouveau régime des céréales et réorganise ‎l'office national interprofessionnel des ‎céréales :‎\n‎- composition du Conseil central ‎‎(personnes davantage qualifiées pour les missions),‎\n‎- harmonisation de l'action du conseil central ‎avec la politique agricole du Gouvernement et du ‎Parlement,‎\n‎- fixation du prix du blé et autres ‎céréales.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception des art. 19, 20, 21, 24 et 27 ( al. 1)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": 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