Décret n°66-151 du 15 mars 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 RELATIF AU RETABLISSEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DES ARMEES DU PRODUIT D'ALIENATIONS OU DE CHANGEMENTS D'AFFECTATION
Décret n°66-151 du 15 mars 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 RELATIF AU RETABLISSEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DES ARMEES DU PRODUIT D'ALIENATIONS OU DE CHANGEMENTS D'AFFECTATION